B D C et la société MHD D C et Sons (société MHD) sur le fondement des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier. Par la présente requête, M.

[U] est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de l'instance.

MINES. Elle a pour président et membre du conseil de surveillance la SCP XEE NUU détenteur de 100 % des parts de... MINES.

En outre, aux termes de l’article L. 251‑2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Georges et Mme Ghislaine Y... la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

de commission du 21 mai 2001, Mme X... s'est vu confier en qualité de " vendeur colporteur de presse " par la société Buffard-Landete (la société) la fourniture à domicile du quotidien La Dépêche du Midi

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription proposée notamment

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 250 euros à verser à la commune de Noisiel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

650 paragraphe 1 du code général des impôts qui sont applicables aux actes soumis à la formalité de l'enregistrement ; que c'est de même des dispositions de l'article 251 de l'annexe III du code général

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

1134 du code civil

B D en application des dispositions des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative. L'OFPRA n'a pas défendu.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.A titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire à une audience au fond en application de l’article 837 du Code de procédure civile ; A l’appui de ses demandes, elle

Elle soutient que : seule l’inéligibilité du terrain dans le calcul du crédit d’impôt est contestée ; l’assiette du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond