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21 587 résultats pour « Article 251 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 258 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle

Page 35 sur 1080

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CC

cr

613725c2cd580146774204e4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure, qui échappe à l'appréciation des juridictions répressives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302028_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Et aux termes de l'article R.256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102355_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2207517_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035552

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la réclamation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914764_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305701_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500402_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens de l'Union

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275f2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c2a

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

territoire de la commune de Bois-Guillaume ; que la société Inter-Coop a édifié sur ce terrain plusieurs bâtiments à usage commercial ; qu'en 1989, une partie de ces bâtiments a été détruite par un incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303850_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303867_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304614_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du

Source officielle