AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c63
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, Madame [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 232 et 273 du code de procédure civile, de : DEBOUTER
Source officiellePage 35 sur 637
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
20 mai 2026
237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielle