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5 103 résultats pour « Article 231-50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdaeeea013ce3828d55f53c

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106912_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06067_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201423_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

2 de l'arrêté du 23 janvier 2018 ; l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement impliquait d'obtenir une nouvelle dérogation pour la perte d'habitat d'espèces protégées car le projet de la plaine

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104208_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts que

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ab

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

290 quater, 1791 et suivants du Code général des impôts, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6347ac5f29ffd2adfff4f3dc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1134 et suivants dans leur rédaction applicable en la cause, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006940_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, en l'absence de réponse expresse de sa part, est réputée, en vertu de l'article L. 231-4 du même code, l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant sa réception par l'agence

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208209_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905376_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A du désordre invoqué : 30. Il résulte de ce qui a été dit au point 23 que M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00649

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Pléiade la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315587_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable de l’exercice

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315593_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par une première proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié la base imposable des exercices en cause sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02636_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société Hôtelière

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2315590_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par une proposition de rectification du 3 juillet 2018, le service a, notamment, rectifié, sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, la base imposable sur les exercices

Source officielle

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