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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officiellecr
61372620cd5801467742325e
9 juillet 2003
9 juillet 2003
14 et 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00117
5 février 2013
5 février 2013
articles 1984 et suivants du Code civil visant les obligations du mandataire et l'article 1147 du Code civil qui déclare le débiteur tenu à des dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de distribution de dividendes sur le fondement de l'article L. 232-13 du code de commerce n'a été prise par la SASU Arboix Bettex et que celle-ci a versé des sommes à sa gérante en 2016, la SARL Société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100562
28 mai 2015
28 mai 2015
238 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603764185d46554136002725
31 mars 2015
31 mars 2015
3.2.b de l'acte de cession, de condamner la société Aesthetic Group à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601250_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
% pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01602
27 juin 2012
27 juin 2012
X... les sommes de 101 234 €, 64.433 €, 2 804, 48 € à titre, respectivement, de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de rappel sur préavis, outre celles de 10 123, 40 €, 6 443, 30
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631199
21 février 2018
21 février 2018
B...D...une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
239 ter, et de l'article 206 du même code, la SASU SOGIMM Maurice B Constructeur est imposable à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la SCCV Palluds
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065802
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " (...) les rémunérations de services, (payées) ou (dues) par une personne physique ou morale domiciliée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106867_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officiellePage 35 sur 221