221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, du Code pénal, L. 223-1, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéa 3, L. 263-06, alinéa 1, du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit les éléments constitutifs des délits

chef d'homicide involontaire, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Sogea Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

333 de l'ancien Code pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222-27 et 222-28 du nouveau Code pénal, le recours à la violence, la contrainte ou la surprise

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

700 du Code de procédure civile.

6.3 d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Attendu que l'article 6 du Code de Procédure Civile précise "A l'appui de leurs prétentions,

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français

 222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte

D'autre part, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Ainsi, le ministre n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance préalable à l'intéressé de l'intégralité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route