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33 182 résultats pour « Article 223-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 35 sur 1660

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122868_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors qu'il y aurait eu recouvrement forcé.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423941

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

222-19, 112-1 et 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 231-1 et suivants, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 6-2 de la Convention européenne des

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402841_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat Kante

DTA_2200807_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'ensemble des informations lors de la constatation des infractions conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des différentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00498

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article Lp. 221-4, Lp. 224-1 et Lp. 224-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2107028_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2003967_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2409114_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205929_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 16 mai 2000, faisant application de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, le Fonds a engagé une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles L. 225-251 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303215_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502741_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2109171_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

les 5° et 6° de l'article L. 225-1, du code de la route, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309868_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309869_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle