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1 469 résultats pour « Article 223 a-V/03 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826890

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'

Source officielle

Page 35 sur 74

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CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ae6b85edc07d3453d8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0db0c25a97f0381f4ed7

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a74

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b4

Appel

3 août 2022

3 août 2022

ARRÊT N°22/00563 03 Août 2022 ------------------------------ N° RG 20/00295 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FHED ------------------------------ Conseil des Prud'hommes de Colmar Décision du 16 novembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204696

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société WURTH FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD006122608

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

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CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b67e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Les appelantes soutiennent que l'article 2262 du code civil ayant été abrogé par la loi du 17 juin 2008, qui a instauré un article 2224 du code civil qui prévoit un délai de prescription quinquennal pour

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CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du 22 octobre 2022, Statuant à nouveau, A titre principal: - débouter la caisse de crédit mutuel de [Localité 6] de l'ensemble de ses fins et prétentions comme étant non fondées A titre du subsidiaire

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2ffe633183e2ee179af

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1324, 1345-1, 2240, 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures

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CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0f1cd28a275e6bd933

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1231-1 du code civil, des dispositions transitoires sur l'application de l'article 2232 du code civil d'après la réforme de la loi du 17 juin 2008, de l'article L. 110-4 du code de commerce, ainsi que

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

Monsieur le préésident a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcéé à l''audience du 17 MARS 2006 conforméément à l''article 462 du code de procéédure péénale.

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4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

03/07/2025 ARRÊT N° 2025/222 N° RG 23/04501 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P443 MPB/EB Décision déférée du 22 Novembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 22] (19/11397) [P][Y]

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Pôle 1 - Chambre 9

68ae91144dac40c7d0d2b2ac

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

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CA

TARIFICATION

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du Code de procédure civile A l'audience du 15 février 2024 la cause a été renvoyée à celle du 20 septembre 2024, lors de laquelle elle a été plaidée.

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CA

Chambre Civile

68907720e3f00621da665ac5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Elle s'estime fondée à réclamer sur le fondement de l'article 1184 du code civil, à titre de dommages intérêts une somme de 6 025 222 francs pacifiques correspondant aux travaux réalisés à sa demande pour

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CA

Chambre commerciale

63be63ab13ef607c90ab65f8

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcfd49e0104f58f00f8

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

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CA

Chambre sociale

6868b5229508abe85120468c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

professionnelle au sens de l'article 7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail

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