AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
20 novembre 2015
articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'
Source officiellePage 35 sur 74
Chambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d8
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
Source officielle