débat et alors même que cette procédure de perquisition doit être considérée comme indépendante de la procédure de contrôle fiscal ; qu'en statuant de la sorte, l'ordonnance critiquée a violé l'article

L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme X... qui soutenait, en premier lieu, que la note du 22 octobre

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

X..., sur les infractions qu'il aurait commises avant le 22 mai 1981, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 4 août 1981 ; alors que, d'autre part, en se bornant à énumérer les reproches invoqués

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la société BAT’ETAT et la société ALLIANZ IARD ont sollicité du tribunal, au visa des articles L 134-6 et R 134-7 du code de la construction

de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction

MOTIVATION Sur la demande principale de la SAS Dachser France Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige les par la faute

lequel le contradictoire doit être respecté avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire tel qu'applicable

sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble des articles 1101 et 1103 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : ''Lorsqu'une

Aux termes de l’article 29 du code mentionné ci-dessus : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

334-8 du code civil tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972.

The Social Club aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, - rejeté tout surplus des demandes comme non justifié ;

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

étant la raison de la décision de l'employeur, ce qui caractérisait la discrimination fondée sur la maladie invoquée par le salarié, ce qui était démontré, la cour d'appel méconnaît les termes clairs

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 22 septembre 2024, M.

MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° RG 449/TER/03, n° de minute 18, en date du 17 janvier 2013 : Aux termes des articles 354 et suivants du code de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,