AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à l'article L. 774-6 du même code.
Source officiellePage 35 sur 309
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00650
21 juin 2011
21 juin 2011
R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant
Source officielle