l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure Civile FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [N] [B] a été engagé par contrat à durée indéterminée à effet du 26 Juillet 2004 avec une période d'essai de 3 mois

L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; 2.

Or en application de l'article L 1233 ' 3 du code du travail, tel qu'applicable à notre entreprise, et difficultés économiques sont constituées dès lors que le chiffre d'affaires a baissé durant un seul

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens incluant les frais éventuels d'exécution.

) de mettre à la charge du SDIS d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle (articles 425 et 426 de l'ancien Code pénal) ; "alors que sont déclarés nuls les arrêts de la chambre d'accusation dont les motifs sont insuffisants

181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ne sont pas susceptibles de régularisation, de sorte qu’il ne pourra être fait application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

I et de Mme E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur la réparation des préjudices Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

EUROBUS PROVENCE et la société NAP TOURISME à lui payer la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir

Par suite, le moyen tiré de ce que l’AUE de la Corse aurait commis un manquement au regard des obligations qui lui incombe en vertu des dispositions des articles l’article L. 2152-3 du code de la commande

[N] dans la limite de 6 mois du jour de son licenciement à ce jour dans les conditions prévues aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, Déboute M.