D É C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 5274 est annulé. Article 2 : La société Viamedis est déchargée de la somme de 3 215 euros.

B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Elle soutient que : - certaines pénalités sont dépourvues de base légale dès lors que le contrat a été prolongé par avenant en méconnaissance l'article L. 2125-1 du code de la commande publique relatif

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [T] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

475-1 du code de procédure pénale.

Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A.444-32 du code de commerce.

aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans toutefois demander à la Cour d'en tirer toutes conséquences de droit.

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.

D’une part, aux termes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ».

Aux termes de l’article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au