. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, ensemble de l'article 326. 3, modifié

pour établir l'origine réelle des objets saisis, au sens des articles 215 et 419 du Code des douanes et que Pierre et André X... ont en conséquence été cités devant le tribunal correctionnel, par application

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

nullité par application des textes régissant les sociétés commerciales, sans prétendre que le régime d'allocation ainsi institué était nul comme contraire aux dispositions des articles L. 4 du Code de

à l'article 64 du code des douanes.

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

et expressément invoqué par l'employeur, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société Belmart et partant a violé l'article 455 du Code civil ; alors que les juges du fond ne peuvent

Suivant l'article 335 du Code des douanes, les procès-verbaux des Douanes rédigés par deux agents font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent ; " aux motifs propres

au 31 janvier 1987, la chambre d'accusation a violé l'article 575 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux dressés par la douane les 16 décembre 1981

au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

191, 194, 414, 427 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR

266 sexies du Code des douanes et de l'article 24, II de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la société Men autos fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir et

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.