AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403490_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10.
Source officiellePage 35 sur 699
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113844_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ". 3.
Source officielle