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13 967 résultats pour « Article 190 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403490_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113844_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. () ". 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005563100

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

et droits indirects, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour défaut de souscription de la déclaration d'existence prévue par l'article 534 du Code général des impôts, détention suivie de

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420692

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

et droits indirects, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour défaut de souscription de la déclaration d'existence prévue par l'article 534 du Code général des impôts, détention suivie de

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef36

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412bfb

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105667_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1. () Les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204612_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " () La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004250_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

R. 190-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00193

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

64 du code des douanes et des articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; 2°/ que la présomption d'agissements frauduleux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304664_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb2a

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

DOUANES, EN TANT QUE LADITE DECISION A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU, DE L'ASTREINTE, PREVUE A L'ARTICLE 431 DU CODE DES DOUANES.

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a1d

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

et droits indirects de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 29 novembre 1993; Sur le premier moyen pris, en sa première branche : Vu les articles L. 190

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a1e

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 29 novembre 1993; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02328_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 198-10 du même livre : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162efba8fe037d2cb4a05a9

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

En application des articles 395 et 396 du code des douanes et 1992 du code civil, le commissionnaire en douane est responsable tant sur le plan civil que sur le plan pénal des conséquences des erreurs,

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5c7

Cassation

6 juin 1994

6 juin 1994

et 454 du Code des douanes, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

-Sur le bénéfice du régime des retours Les articles 185 à 187 du code des douanes communautaires prévoient que " 1.

Source officielle