Il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, de vérifier la compétence de l'autorité à l'origine de la requête. 8.

deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; / 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

1729 du code général des impôts.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

[R] [F], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal, vu l’article 1792-6 du code civil, de condamner la SA [L] à lui payer 

La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14 du contrat du 4 novembre 2019

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

une mise en demeure au sens de l'article 1728 du code général des impôts ; - la méthode d'évaluation d'office du bénéfice industriel et commercial de l'Eurl Fr Bâtiment est excessivement sommaire

  Roumanie [GC] (n o   41720/13, §§   176 et   177, 25   juin 2019).

une telle nullité en vertu des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient toutefois de relever que le SDIS n'est pas un groupement de collectivités territoriales qui

du livre des procédures fiscales, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1732 et 1231-1 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir la réalité ; que les juges du fond ne pouvaient donc allouer au bailleur une indemnité

Z... de conclure en versant toutes pièces probantes utiles sur la source de l'incendie, le point de départ du feu et l'application éventuelle de l'article 1733 du Code Civil. M.