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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005244_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L113-1 du code des assurances et que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
18 juin 2012
Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208623_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 151-23 du code de l’urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301358
3 décembre 2015
3 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 142-4 et L. 142-5, L. 151-12 et L. 153-16 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005025_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; S'agissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b809
15 novembre 1988
15 novembre 1988
9 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens du 26 août 1789, de l'article 319 du Code pénal, des articles L 231-2, L 263-2-1°, L 263-4, L 263-6 du Code du travail, des articles 5, 156 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205550_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
R. 151-20 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi : Article 155 – Signification « 1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69f44148cdc6046d472e61e7
30 avril 2026
30 avril 2026
Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
456,89 euros, outre congés payés afférents : 145,68 euros - Rappel de salaire par rapport au coefficient 150 AM : 10 095,41 euros, outre congés payés afférents : 1 009,54 euros, - Article 700 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des dispositions de l'article 150 VI du code général des impôts. 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408557_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D... et Mme E... verseront à la commune de Saint-Jeoire-Prieuré une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
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