3, du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ; après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

ils l'ont fait, sur le fondement de motifs impropres à justifier leur décision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1289 du code civil et des règles régissant

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail.

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Prononcer l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas alloué d'article 700 du code de procédure civile à Mme [P] [O].

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 515 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.