N° E 15-80.173 F-D N° 1423 SC2 13 AVRIL 2016 REJET M.

F... et Mme C... D..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAUVIN, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° A 15-26.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 2°/ que le preneur est présumé répondre de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, que l'incendie

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Les conclusions présentées par Mme F, la partie perdante, doivent être rejetées.

commercial, * 54 749 F soit 8.500 € au titre des indemnités article 700 CPC versées aux propriétaires de véhicule, auteurs de recours, - déclarer irrecevables comme définitivement jugées les demandes

N° E 15-84.037 F-D N° 2836 SC2 22 JUIN 2016 REJET M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° F 22-17.435

X..., ni des conclusions de ce dernier qu'elles aient été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, par ailleurs

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

/01414 jonction sous le numéro RG 15/01414 des dossiers enregistrés sous les numéros RG 15/01414 et RG 15/01602 ; Madame [E] [X] c/ SCM [F] [G] [T] Maître [S] [T] Maître [H] [F

) ; qu'elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que l'accident du travail se définit comme l'« accident survenu par le fait ou à

prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Marc Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Marc Y..., le condamne à payer à M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [J] [U] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile