et 31 autres), comme constitutives d'une violation de l'article 3 de la CEDH, s'étaient aggravées en raison de la situation sanitaire liée à la propagation du virus covid 19 et du fait notamment de l'impossibilité

Jean Z..., 2 / Mme Eliane D..., épouse Z..., demeurant ensemble 13, passage Jean-Jaurès, 44600 Saint-Nazaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre)

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-10, 311-13, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en

des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L. 1235-3 du même code, il appartient au juge de rechercher concrètement, sans faire peser la charge de la preuve sur le salarié, si l'

L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 (1 pages

pour X..., pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 191 et 199 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mmes A...et B..., " magistrats

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 25 mars 2001, et pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

la réunion de la Chambre de Discipline et que, selon l'article 22, l'instance d'appel obéit aux règles de procédure prescrites notamment par l'article 19 et, d'autre part, que M.