L. 511-1 alinéa 1 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1411-1 du Code du travail, et L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 3251-3 du Code du travail.

319,60 €, conformément à l'article 2 de l'accord AXA Assurances du 21 juin 1999, toutes primes et congés payés inclus.

145 du code de procédure civile.

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L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.

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1103, 1188, 1189, 1190, 1192 et 1353 du code civil, L113-1 et L121-1 du code des assurances, 9, 145, 146 et 700 du code de procédure civile et des textes pris dans le cadre de la lutte contre la propagation