En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et 1302 alinéa1 du code civil dans sa rédaction issue de cette ordonnance

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

En ce qui concerne la preuve des paiements indus : Aux termes de l’article 1302 du code civil : «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…)».

Réponse de la Cour Selon l'article 1353, du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1302 et suivants du code civil) et subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (articles 1303 et suivants du code civil), * condamner Monsieur [J] [B] à lui verser la somme de 500

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les factures : En droit, l'article 1235 du Code civil devenu 1302 prévoit notamment que 'Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

SUBSIDIAIREMENT : Vu les pièces à l'appui des présentes, Vu l'article 845 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que Madame [G

les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

450 du Code de Procédure Civile

En tant que de besoin, elle sollicite au visa des articles 1235 ancien et suivants et 1376 (devenus 1302 et 1302-1) du code civil, la condamnation de la société Géoxia à lui rembourser la somme de 185

Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

et de l'article 700 du code de procédure civile ; infirmer le jugement pour le surplus.

L.132-16 du code de la consommation, et des articles 6, 1128 et suivants, 1162, 1178, 1302 et suivants et de l'article 1240 du code civil, de : - Déclarer recevables ses demandes ; À titre principal

1147 du code civil, et le fondement subsidiaire de l'(ancien) article 1382 du code civil.

Par actes de commissaire de justice du 17 avril 2023, la SARL DG sport & cycles a assigné la SCI [Adresse 2] et la SCI RSP Invest, au visa des dispositions des articles 1119, 1302 et suivants du code civil