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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e1df5b5c7d10ca563a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

569 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdd3ea43407b91307ef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201793_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

D en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d4fac14a1f31d9af80

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

862 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c5304

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1231-7 du code civil ; - débouté M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640b5f5112d8edd0568e4

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66964113f5112d8edd0577ec

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

470 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6696416af5112d8edd058598

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69428f2961c46255e17800b0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, article 1355, 2224 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65d8f0c42a5ebf9472f1149a

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686428420bb2f8a66ca60403

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f6bbe3a9d5adc26061f5c3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac81da9e15c513204a1e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73e4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b4342d338c20d30f13

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d63b032d83cfd3e7439

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d8fac14a1f31d9afd7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

254 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f741f3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ces conditions et en application de l’article 1857 du Code civil, M. [T] [B] et M.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97bdb3ea43407b91307ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58ec5eb387f553b9b91a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

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