1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum des mêmes sociétés une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2016, en application de l'article 1231-7 du code civil.

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

[D] [O] ne peut dès lors prétendre à l'application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.

1231-6 et 1344-1 du Code civil.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

1231-7 du code civil. 2/ Sur l’indemnité forfaitaire en cas d’incapacité permanente à 100% Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale que si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité

Décr n°71-941 du 26 nov.1971 l'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter

la notification du jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - condamné la société Transports Telex Lillois, en la personne de son représentant, aux dépens, y compris les frais d'huissiers

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, - l'a condamnée à payer à Mme [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, - a dit qu'elle

1231-6 du code civil, le jugement étant infirmé sur ce point. 2-La demande de dommages et intérêts Mme [T] et M.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il demande également que la société Flunch soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, que les sommes dues portent intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

743 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

488 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.