L'article 1217 du code civil prévoit en cas d'inexécution du contrat que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la réduction du prix au titre de la différence de surface Selon l’article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

Sur la demande en paiement En application de l'article 1217 du code civil, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de

du code de procédure civile.

du code de procédure civile

1217 du code civil et de l’article L217-4 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [E] [G] à reprendre à ses frais la chaudière installée, et la condamnation de Monsieur [E] [G] à lui payer

la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

473 du code de procédure civile.

b) Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article 1217 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance

1184 ancien devenu l'article 1217 du code civil, la résolution du contrat est possible en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties au contrat, la jurisprudence retient que seule une

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Sur la demande principale Selon l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En outre selon les dispositions de l'article 1217 du code

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

32-1 du Code de procédure civile,en tout état de cause, condamner Madame [L] à payer à la SARL PERMIS ACCELERES la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 1.500 du Code de procédure civile,

805 du code de procédure civile).

871 du code de procédure civile).