AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ccb9ba5988459c470c3
24 juin 1998
24 juin 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 1213 et 1214 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont
Source officiellePage 35 sur 1321
civ1
60794c839ba5988459c45c97
24 février 1993
24 février 1993
Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du recours, relevé d'office : Vu les principes régissant la compétence territoriale des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les articles 1211 et 1215
Source officielle