5 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février

5 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut imposer une modification essentielle des contrats de travail peu important qu'elle soit demandée par l'administration ou l'autorité de tutelle

Code civil, Vu l'article L 113-1 du Code des assurances, Vu la police souscrite du 4 février 2013, - confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions ; - condamner la SA Axa France

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie

1134 du Code civil ; 2 / que l'établissement bancaire n'a pas à s'immiscer dans les affaires de l'emprunteur ni à se substituer à lui dans sa gestion sauf si des incidents ou des informations l'amènent

cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de la compagnie UAP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et

[CI] [HZ], 112°/ à Mme [KO] [HZ], domiciliés tous deux [Adresse 15], 113°/ à M. [R] [ZF], 114°/ à Mme [UG] [ZF], domiciliés tous deux [Adresse 20], 115°/ à M.

pas érigée par le Crédit Agricole en condition d'octroi du prêt » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, violant l'article 1134 du Code civil.

et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les fonctions effectivement exercées

, non pas sur la société Axa France Iard qui l'invoquait, mais sur la Sagena, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE faute pénale

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

en qualité de dépositaire en vertu des articles 1952 à 1954 du Code civil" et que viole les textes susvisés ainsi que l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui fait application de cette garantie au vol

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

Y... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait