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44 619 résultats pour « Article 113-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2213517_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ». 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétentions et moyens de la société Next'one Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113 et 1240 du code civil, de l'article L

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances () . " Il ne rappelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200836

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

X... de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil, L. 112-4, L. 113-1 et L. 133-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300177

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juillet 2018 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201308

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

1134, alinéa 1 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions particulières, la société Bois

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100064

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

en application des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c95

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059f4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la légitimité d'un licenciement, quel qu'il soit, repose sur l'existence d'une cause réelle et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901593_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf150e266e89ef1189fcf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La société MUDETAF, dans ses dernières conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 23 mai 2022, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, L 112-4, L 113-1, L

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d493

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 112-2 nouveau du Code pénal, 145 et suivants, 201, 567-12, 591 à 593

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle