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36 812 résultats pour « Article 111-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2207171_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207173_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

109-1 du code général des impôts, au lieu du c de l'article 111 du même code, M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200313_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

et dans quel délai le raccordement au réseau électrique sera fait par l'administration ; - il a, en outre, méconnu l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles N. 2 et N. 11 du règlement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324544_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305964_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305661_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306820_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

sur ce point ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302951_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302952_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302953_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302954_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205777_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302271_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-2 et L. 351-1 du code de l'éducation ; - cette carence a causé un préjudice matériel à M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100177_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de retrait des pièces V 115 et V 116 du dossier individuel de Mme C est annulée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109210_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05103_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). " 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104758_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

Source officielle

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