AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
69d89ee8cdc6046d47bcdd7e
8 avril 2026
8 avril 2026
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 35 sur 6175
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
3 avril 2019
H... en comparaison de celles de ses collègues, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 10°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments
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