AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1411-4 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autonomie dont dispose un gérant salarié de succursale au sens de l'article L. 7321-3 du code du travail dans l'utilisation d'une somme d'argent
Source officiellePage 35 sur 2596
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774
8 juin 2017
8 juin 2017
Z... détenait un compte joint à la société générale de Roquebrune sur Argens dont le solde de 83 159 euros aurait été viré sur un autre compte en 2014 ; qu'il avait en 2006 un compte d'assurance vie auprès
Source officielle