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séance, la commission note que les registres d'immatriculation des véhicules ont été tenus par toutes les préfectures sous forme papier jusque dans les années 1990, comme en atteste la circulaire des Archives

, établis par le ministre de la culture (Direction des archives de France) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ;

lui soient librement communicables conformément aux règles des archives départementales de l'Isère.

X... demande l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 1991 par lequel le ministre de la culture l'a muté d'office au centre des archives contemporaines de Fontainebleau à compter du 1er avril 1991 ;

communicables en application des articles L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le

publiques, en conséquence propriété de l'Etat ou des collectivités locales, de documents qui, selon les textes applicables à l'époque de leur création, constituaient des archives privées appartenant à

Christophe X..., 2 / Mme Patricia Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de la société Arch

SCP Lamothe) a commandé, le 30 novembre 1989, à la société TRT-TI, aux droits de laquelle vient la société Philips applications techniques (société Philips), du matériel informatique et un programme "Arche

MIBER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Février 2025, les parties comparantes

propriété, - clés d'accès aux parties communes (nombre), - documents ou notices servant pour la reproduction des clés ou moyens d'accès, - matériel de protection, - dossier mutation en cours et archivés

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publiques, et d’autre part, par l’article 11, confier aux services culturels, notamment aux services d’archives, le soin d’encadrer l’exercice de cette liberté.

M... épouse D..., domiciliée [...] ), contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Archives généalogiques Andriveau

avril 2023, 25 avril 2023, 11 mai 2023 er 1er juin 2023, et lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2023, le cabinet JDM INVEST a mis en demeure l’ancien syndic de lui transmettre les archives

D A en tant qu'il mentionne son embarquement à Morlaix le 1er novembre 1944, au motif de l'impossibilité de modifier l'état signalétique en litige compte tenu de sa nature d'archive publique et de trésor

A... a demandé au Service des Archives Économiques et Financières (SAEF) de pouvoir consulter les documents figurant sous les cotes PH130/05 carton 10, PH130/02 carton 11, PH130/05 carton 13, PH130/05

Gérant de la SARL ARCHI PLANS né le 14 juin 1946 à PARIS (75) ... 60400 NOYON Comparant concluant par la SCP MILLON ET PLATEAU, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me COURTEAUD du barreau de