débiteur de charges impayées, ayant vendu ces lots à la société Sanitat dont il était également débiteur, le syndicat, qui avait fait opposition au versement des fonds pour le montant des charges arriérées

X... aux fins de recouvrement d'un arriéré de TVA, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne confère au juge des référés aucun pouvoir aux fins de suspendre

devant le juge des référés pour être autorisée à reprendre les matériels loués et pour obtenir la condamnation solidaire, à titre provisionnel, de la locataire et de l'administrateur au paiement des arriérés

Y... ayant reçu, le 14 février 1986, commandement d'avoir à payer un arriéré de loyers, a formé opposition et soutenu que la location était demeurée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er

X... pouvait prétendre aux indemnités journalières à compter du 1er juin 2001 ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège faisait valoir, comme l'avaient retenu les premiers juges

X... a été le dirigeant du "Groupe Arbel" qui rassemblait treize sociétés ; que, dans le secteur d'activité automobile, la société Cofimeta, dont le président du conseil d'administration était M.

Par acte authentique du même jour, M. et Mme [M] ont vendu à la société [X] frères un corps de ferme, le cheptel, les stocks ainsi que le matériel incluant le coût des arrière-fumures. 3.

1er septembre 1948 avait cessé de s'appliquer à compter du 1er janvier 1976, cependant qu'elle avait constaté que la maison comportait « un WC situé à l'extérieur du bâtiment principal, dans la cour arrière

Par acte du 23 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement de la somme en principal de 1 275 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété, arrêté au 7 septembre 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen de nullité tiré de l'incertitude de la rédaction de la sentence par les arbitres personnellement, d'AVOIR rejeté

Cosmétics à laquelle le bailleur avait loué des locaux pour l'exercice d'une activité concurrente de la sienne, en violation de la clause d'exclusivité, qu'elle avait des éléments suffisants pour « arbitrer

investment guarantee corporation (IAIGC) a été condamnée à payer à la société Bail recouvrement (BAII) plus de dix millions de dollars US ; que, postérieurement, cette dernière société ayant saisi les arbitres

football opposant l'équipe de Broc à celle de Fougères a eu lieu à Broc ; au cours d'un événement du match, deux joueurs de l'équipe de Fougères, Haran et le prévenu, mécontents de la décision de l'arbitre

la société Lambert avait la possibilité d'honorer ses engagements sous réserve de l'application de l'ancien tarif et que chacune des parties pouvait, pour faire fixer le prix, soit saisir un tiers arbitre

prononcées par l'arrêt du 27 avril 1989 à hauteur de 720 619,20 francs, et par le jugement du 13 juin 1988 à hauteur de 2 500 000 francs, et pour la seconde saisie-arrêt à hauteur de la somme à consigner, arbitrée

d'exécution du contrat de franchise, sans que, par ailleurs, la société Brigif indique en quoi la clause compromissoire insérée dans ce contrat serait manifestement nulle, énonce exactement que les arbitres

Z..., selon laquelle l'accumulation d'eau dans la fouille ouverte sur le terrain voisin n'avait pu engendrer un phénomène d'étirement et de fluage de l'assise argileuse, ce dernier consistant en des mouvements

paralysé la procédure arbitrale en refusant de régler la part de la provision leur incombant, les défenderesses, alors assignées devant la justice étatique, ont décliné la compétence du juge au profit de l'arbitre