son arrêt de maladie, afin de mettre l'employeur dans l'impossibilité pratique de la soumettre à une contrevisite médicale qui aurait permis d'établir la fausseté du motif invoqué par la salariée à l'appui

l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que Mme X... n'a pas apporté la moindre preuve à l'appui

rapport avec la mission confiée audit locateur d'ouvrage ; qu'en décidant que caractérisait une cause étrangère de nature à exonérer la société Technique plastique de sa responsabilité le fait que l'apparition

..., 28) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

que la cour d'appel était tenue de s'expliquer sur les faits imputés à la salariée au début du mois de mai 1987, invoqués dans la lettre de licenciement et dont l'employeur était fondé à faire état à l'appui

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Union industrielle de crédit (UIC), venant aux droits de la société Sofinec, société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Jean-Paul B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; que la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne donnant aucun motif à l'appui

(1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme André et Pierre Y..., dont le siège social est à Montier en Der (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société anonyme Arly Automobiles, sis ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

-14-3 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige et il appartient au juge d'apprécier les éléments produits par les parties ; qu'en l'espèce l'employeur invoquait, à l'appui

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avait fournies, d'une part, du 2 mai au 31 mai 1988, lors de l'implantation du magasin, d'autre part du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, en fonction des horaires d'ouverture de ce magasin, alors qu'à l'appui

profit de la société Coopérative agricole de fromagerie de Vuillecin, domicilié au siège de la coopérative en la mairie de Vuillecin (Doubs), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

X..., a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant à l'appui de sa décision que le déficit d'inventaire constaté était de nature à justifier

travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui