nouveauté dès lors qu'elle était formulée pour la première fois en cause d'appel, et non à l'appui d'une fin de non-recevoir ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d&apos

;admission ou du rejet d'une créance déclarée ; que cet arrêt est sans aucune ambiguïté ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 13 janvier 2015 par laquelle le juge commissaire s'est

conditions ; qu'en rejetant l'appel de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action recevable l'action de l'administration fiscale à l'encontre de M.

durant le premier semestre 2008, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à

pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile ou abusive ; qu'en statuant comme

'être qualifié d'important.

de s'appliquer sans novation (page 1) ; que [Y] [C] prétend aussi qu'il s'agirait non d'un original mais d'un simple copie, en conséquence sans valeur ; qu'elle ne dénie

remploi du prix de cession des actions n'étaient pas avérées, l'arrêt écarte l'existence d'un dol. 8.

, que l'interdiction d'accès au local loué s'analysait en une éviction illicite, quand la question de la licéité de l'éviction supposait pourtant qu'il soit préalablement statué

de l'acte d'état civil présenté par l'intéressée et auraient rendu possible le recours à une telle expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'

[A] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit être considéré comme majeur et qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte de l'état civil

également une mission secondaire de distribution de contenus audiovisuels en Afrique sub-saharienne ayant ''vocation à s'interrompre à terme rapproché'' dès l'année 2015 ;

Elle ajoute que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation tenant tant à la nature et au contenu des formations qu'elle a suivies, qu'à l'expérience qu&apos

Mme [Q] fait tout d'abord valoir, d'une part, que depuis qu'elle exerce auprès de la cour d'appel d'Amiens, elle a remis chaque année des rapports annuels, d'autre part, qu

sont alignées devant l'entrée », qu' « il s'agissait, d'après les photographies présentes sur les pièces d'identité ou les certificats de formation des dossiers du personnel,

étage correspond à la moyenne du prix au m² dans le quartier ; qu' en effet, s'agissant d'une moyenne ont devrait considérer qu'elle correspond à l'étage « moyen » de l'immeuble

apos;un redressement d'impôt sur la fortune ; qu 'en l'espèce, la valeur retenue par l'administration fiscale dans le cadre du redressement d'impôt de solidarité sur la fortune