Annette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée

1989 à 1991, puis pour les années 1992 à 1994, l'administration fiscale leur a notifié à ce titre, en août 1995, des redressements pour les années 1989 à 1994 selon la procédure de taxation d'office ;

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 août 1988 autorisant l'érection de l'annexe de Stuckange de la COMMUNE DE KUNTZIG en commune distincte

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des plans annexés

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aincille à leur demande de copie de la convention et de son annexe

[G], en qualité de liquidateur de l'association Anef Ile-de-France ouest (l'association Anef IDFO). Faits et procédure 2.

des oiseaux représentés dans le département de la Guyane » et rattaché dans le catalogue à la collection Gramont, - n° 17 « figur[ant] en annexe A du règlement CE 338/97 » et rattaché dans le catalogue

coefficient 185 sans constater que leurs activités avaient un caractère très qualifié, ni préciser quel était son degré d'autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe

vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement est calculée conformément au barème annexé

les franchises applicables pour chaque type de sinistre ne mentionnait aucune franchise qui serait applicable pour la garantie des pertes d'exploitations consécutives à un incendie ou à des risques annexes

Conseil d'Etat, présenté par CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du rapport annexé

LIVRAISONS DE BIENS ACQUIS POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE, POUR CALCULER LESDITES DEDUCTIONS, LES ASSUJETTIS PEUVENT EXCEPTIONNELLEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 A 3 DE L'ANNEXE

Noailles (19600), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'ouverture à Brive d'un bureau annexe

24 mai 2016), que Mme Anna Liese X..., Mme Annette X...

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

PAR LES PREMIERS JUGES ET DEPOSE, EN ANNEXE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 17 DECEMBRE 1970 CONTENAIT LE PROJET D'UNE TRANSACTION, LEQUEL COMPORTAIT, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT

relative au caractère communicable, à un tiers, du rapport annuel 2015 relatif à la délégation de service public de gestion du stade nautique de la commune, notamment : 1) page 7 : l'organigramme ; 2) l'annexe

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.