Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Thiry, représentant M. et Mme B..., - les observations de Me Soleilhac, représentant la commune de Saint-Martin-de-Valamas, - et celles de Me

Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime opportun d’examiner ce grief uniquement sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention. 56.

Le prélèvement projeté, de 5 433m3/an, représentera seulement 0,01% du volume d’eau prélevé annuellement dans la nappe.

[W] [R] a contacté son secrétariat en l’état des douleurs qu’il présentait au thorax et à l’épaule, celui-ci l’a orienté vers les pompiers sans lui demander de venir en consultation.

Le ton de la discussion est ensuite monté et vous êtes allé jusqu'à appuyer votre index sur le thorax de M.

par une fracture du sternum et de la deuxième côte, liées à un traumatisme résultant de l’impact à grande vitesse d’un objet contondant (probablement de 4 cm de diamètre) sur la partie supérieure du thorax

sur la base de 1.278,26 € de la consolidation du 29 mars 2006 à sa mise en invalidité le 28 mai 2009 soit une indemnité de 33.234,76 € et sur la base de 1.488,14 € jusqu'à ses 65 ans soit la somme annuelle

Il y a ainsi lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 décembre 2021 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les dépens 15.

* majoration de la rente : il est nécessaire d'appliquer la table de mortalité de 2018 et la sécurité sociale a indiqué que la majoration maximum annuelle est de 1 219,60 Euros justifiant une perte de

STC TRANSPORTS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER, avocat postulante au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21036 et par Me THOBY,

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Christiane BEROUJON, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 18 novembre 2020, l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Thouy, demande au tribunal : 1°) d'annuler

suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 septembre, 18 novembre et 14 décembre 2025, la société aéroport Martinique-Aimé Césaire (SAMAC), représentée par Mes Especel et de Thoré

Dans son rapport, celui-ci constata :   «   (…) l’existence de douleurs ainsi qu’une lésion ecchymotique jaunâtre au niveau de l’aisselle gauche, d’une plainte de douleur au thorax, d’une réaction

margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA68D9128 { width:171.94pt; display:inline-block }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 19488/09 Luis Angel

civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Président, chargé d'instruire l'affaire, et Madame Marie-Ange

Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait par ailleurs qu’une photographie de lui, «   personne recherchée   », avait été affichée dans des

light of its considerations, and in view of the domestic judgments brought to its attention on the subject, it concluded that although constitutional redress proceedings were an effective remedy in theory

Compte tenu de ce coût annuel, de l’âge de M.

Lors d’une radiographie du thorax, réalisée en position debout, elle a été victime d’un nouveau malaise suivie d’une chute de sa hauteur, occasionnant un traumatisme crânien sévère.