AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b8
16 octobre 2007
16 octobre 2007
RG no 06 / 00305 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007 APPELANTE : La SAS FLECHARD LAITERIE DU PONT MORIN Zone Industrielle 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a031
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Notaire à la FERTE MACE pour y procéder ; ordonné la vente de l'immeuble sis 4 place Saint Michel à JUVIGNY sous ANDAINE ; -puis, par un jugement du 10 février 2005, notamment : constaté que Jean-Pierre
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