Sysma a assigné en intervention forcée les sociétés Sysmarlin, Hook Handling Accessories, Marlinec et Toco, comme appartenant au "groupe X...", en paiement de diverses sommes ; qu'elle a demandé l'allocation

le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

des retraits d'argent ne correspondent pas au montant indiqué par M.

l'avoir condamné a verser à Mme Y... la somme de 1 200 euros par mois à titre de prestation compensatoire viagère, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses dernières conclusions, Mme Y... demandait l'allocation

de solidarité spécifique ; qu'en retenant, pour dire bien-fondé l'indu d'un montant de 3 332,76 euros afférent au versement des indemnités journalières maladie pour les périodes du 5 février au 31 juillet

chômage, - à tout le moins limité le remboursement éventuellement ordonnait à un montant strictement justifié par [E] [H] dans la limite de six mois d'allocation de chômage en tenant compte de tout élément

La notification à contrainte été effectuée le 26 juin 2025 pour le même montant en principal et le montant de 106,01 euros au titre des frais annexes, soit, au total un montant de 3211,43 euros et ce,

Elle prononce à son encontre une pénalité d’un montant de 280 euros, une majoration de 10 % d’un montant de 785,39 euros au titre du préjudice subi par la CAF, ainsi qu’une majoration de 10 % d’un montant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu .selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 2004), que Mme Alice

, en l'espèce, en se fondant sur la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, pour estimer que c'était à juste titre que la CNAV avait fait application d'un prorata temporis pour calculer le montant

Il lui est ouvert une période d'indemnisation de 122 jours, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui visé au dernier alinéa de l'article 15 du règlement général dans

francs ; qu'après avoir fait les comptes, la somme de 61 190 francs lui a été remise outre 3 000 francs pour le ménage à faire après le départ des enfants ; que, sur bons signés par X..., la caisse d'allocations

civil et 62 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si les notaires n'avaient pas commis une faute en réglant les vendeurs avant même d'avoir encaissé le montant

coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre mai 2010 et septembre 2011 en vue d'obtenir un avantage indu, à savoir une somme de 63 414,55 euros au titre de l'allocation

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Les allocations retenues de novembre 2024 à septembre 2025 devaient être reversées à la S.C.I.

[Z] [Y] ne règle pas régulièrement son loyer, que le dernier réglement d’un montant de 2.000 euros date du 02 décembre 2024. Elle précise que M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations