HERA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] assistée de Me Alice DELAMARRE, substituant Marie-Alice JOURDE de la SCP LA GARANDERIE & ASSOCIES, avocat au barreau

judiciaire, désigné par ordonnance de mise sous sauvegarde de justice en date du 27/09/2022 née le 20 Janvier 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alice

inférieur à celui de l'allocation, ce qu'il lui appartient d'établir ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les primes de panier litigieuses, s'élevant à 3,43 euros (prime de jour) et 4,50 euros

[S] au titre des allocations de chômage, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, 1.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission de contrôle a estimé à tort que ces factures sont d'un montant excessif. 11.

Monsieur [L] [M] [W] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Mesmer GUEUYOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN493 MINISTÈRE PUBLIC En l’anbsence du Monsitère

. ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-10.635 et T 03-10.930 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 6 juillet 1995, vers 22 heures 10, Mlle Aline Y..., âgée de 13 ans qui

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Guillaume MARQUIS, avocat au barreau

A a été assujetti à une cotisation primitive d'impôt sur le revenu d'un montant de 239 euros au titre de l'année 2020.

; qu'après l'achèvement des travaux et le paiement du montant du marché par la commune, la société Dhelinger a réclamé à cette dernière une somme supplémentaire de 147 435,87 F, correspondant au coût

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Pharmacie des Alizés, en qualité de préparatrice en pharmacie, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 29 avril 2019, prévoyant une période d'essai de deux mois.

de retraite sur neuf ans d'un montant de 54 000 euros consécutive à l'impossibilité où son employeur l'avait placé de prétendre à l'allocation de retraite des marins à taux plein et au moins à hauteur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a intenté une action en répétition de l'indu contre Mme

Mme [W] fait grief au jugement de faire droit à la demande de la CARSAT, alors « que les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant

Il appara)t cependant que les objectifs annonc s ne correspondaient pas Ë la r alit du but de la pr emption exerc e par la SOGAP.

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