obligation de faire diligenter une enquête dans les 24 heures après qu'un certificat médical lui a été produit par les ayants droit de la victime décédée, le caractère professionnel de la maladie doit être admis

du nouveau Code de procédure civile ; que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir admis

A... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Allianz assurances, alors, selon le moyen, d'une part, que le SDEM avait fait valoir qu'il était représentatif et admis comme tel dans

l'aveu est un acte strictement personnel qui doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en décidant que la SCI du Domaine du Cuiros et la société Forestière de Jabron avaient parfaitement admis

selon le pourvoi, que suivant l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont annulables que les paiements de dettes échues en période suspecte faits autrement qu'en un mode de paiement communément admis

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré non admis l'appel interjeté par M.

effectif de celles-ci, et que, par conséquent, en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, toute justification plausible sur l'origine des fonds, comme en l'espèce, doit être admise

pour la période du 29 janvier 2002 au 31 mai 2004 ; que la GMF faisait valoir à juste titre que la durée des versements excédait les sommes pour l'incapacité temporaire totale fixée par l'expert et admise

créance au motif que le nantissement avait été inscrit le jour du jugement d'ouverture ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque sera admise

Y..., la somme nette de 9 003,46 francs, aux motifs que l'exactitude de cette somme a été admise par le syndic, que les pièces de paiement produites par l'employeur concernaient "des sommes versées au

la chose jugée et s'impose à la caution ; qu'en se bornant à relever que la créance avait été régulièrement déclarée entre les mains du représentant des créanciers sans rechercher si elle avait été admise

Y... alors, selon le moyen, d'une part, que devant la cour d'appel, les parties ne sont admises qu'à présenter, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites sur la motivation développée dans

sérieuse au passif de son employeur, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que la société Elith Geho industries a été reconnue en cessation des paiements et admise

travailler sur un poste qui lui sera indiqué, autre que celui désigné ci-dessus" présente un caractère général et absolu conférant un pouvoir arbitraire à l'employeur ; qu'une telle clause ne peut être admise

créance de la société Jean Lefebvre à l'encontre de la société Bati Meuse à l'intégralité de la somme de 295 108,01 francs, sans en déduire la somme de 203 992 francs pour laquelle l'action directe était admise

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la RLMTP de son recours, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 595, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la révision est admise

Mme A..., mis en liquidation judiciaire, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1O février 1994), d'avoir dit que la créance de la Coopérative agricole de Haute-Normandie (la Coopérative) devait être admise

du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; que, dès lors, en considérant, pour attribuer au commandement de payer du 23 février 1995 un effet interruptif de prescription, que sa validité avait été admise