Aubert, Cottin, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal, Madame le procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [K] [Z], ès-qualités

Sargos, Aubert, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Z..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Aubert, conseiller, M.

Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Eco Est constructions, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995

Etienne Y..., demeurant place Jules Goulley, 27500 Pont-Audemer, pris ès qualités de représentant et créanciers au redressement judiciaire de M. Jacky Aubert, 4°/ de M.

Martin X..., ès qualités de secrétaire du comité d'entreprise de la société CMH, société anonyme, demeurant à Nolay (Côte-d'Or), ..., 2 / l'Union Locale CGT des Syndicats Confédérés de Beaune et de

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Beausalon, domicilié ..., 2 / l'ASSEDIC de Reims, dont le siège est à 51100 Reims ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Z..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, ès

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.