valoir dans ses conclusions que le représentant de la Société Deho Systems, qui avait signé le bon de commande du 24 février 1988 emportant résiliation ammiable du contrat du 18 février 1966, était le mandataire

encore qu'en l'absence d'un mandat spécial, le mandant peut être engagé sur le fondement du mandant apparent si les circonstances autorisent le tiers à croire légitimement à l'étendue des pouvoirs du mandataire

Y... à compter du mois d'août 1983, a cependant écarté toute faute du mandataire, et n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre

B... avait justifié de sa croyance légitime en la qualité de mandataire de M.

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture de l'engagement à durée indéterminée contracté par Mme Y..., alors que, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire

Z..., son mandataire, avait effectué des retraits de fonds d'un montant équivalent à celui des sommes indûment versées, la Caisse lui a réclamé le remboursement de ces sommes; que la cour d'appel a accueilli

indemnité pour travail dissimulé, alors que, premièrement, la rupture du contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Monopole, alors, selon le moyen, que n'entre pas dans le champ de la garantie prévue par le contrat d'assurance responsabilité civile du mandataire

Michel X..., mandataire judiciaire, demeurant et domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

de justice pour l'établissement de la liste des créances ; que le délai de l'article L. 621-103 ne concerne que le mandataire de justice et non les tiers ; qu'à supposer que le point de départ de ce délai

désigné de sa mission, ce qui exclut par là-même la présence d'un second mandataire venant en concours ou encore la faculté de se substituer un tiers ; qu'en décidant, par motifs adoptés, que le mandant

Thierry B..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Praedimmo, dont le siège est [...] , II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-11.338 formé par M. I...

qualifié veillant à leurs intérêts que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l'interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère

[D], en sa qualité de mandataire social, au titre de l'intéressement était inscrite dans la comptabilité de l'entreprise quand il ressort de ses constatations que la somme n'a pas été directement versée

sont pas susceptibles de revêtir la qualification d'abus de confiance ; "alors qu'une convention de mandat peut toujours être révoquée par le mandant ; que des faits excluant la qualité de mandataire

14.038 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire

commissionnaire ducroire du support ; que le paiement fait par l'annonceur entre les mains de l'agent de publicité le libère de sa dette, qu'en l'espèce, pour retenir que l'agent de publicité était mandataire