Pojistovna, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que l'arrêt attaqué a, d'une part, écarté, au profit des dispositions d'ordre public de l'article L. 113-4

et de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence ou d'une fausse

L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle annexé à l'article A. 132-4 du code des assurances ; qu'en jugeant que les conditions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que

La société Axa conteste tout manquement de son agent général à son obligation d'information issue des articles L.112-2 et L.520-1 II 2°, devenu L.521-4 du code des assurances, rappelant que l'assurée a

apparents, formelle et limitée au sens des articles L.112-4 et L. 113-1 du code des assurances » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 9e alinéa) ; que, « respectant ces dispositions d'ordre public, cette clause

des assurances, en application de l'article L 191-4 du code des assurances applicable en Alsace-Moselle, dès lors que le risque omis ou dénaturé est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre

de ce même article, sans qu'il soit fait application des dispositions des 4e et 5e alinéas de l'article L.121-4 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

] qui n'avait donc pas réglé les échéances à l'aide de ses deniers personnels, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.141-1 et L.141-4

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion au sens de l'article L.112-4 du code des assurances : L'article 112-4 in fine du code des assurances dispose que 'les clauses des polices édictant des nullités

Sur le caractère apparent de la clause d'exclusion exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances L'article L 112-4 du code des assurances énonce que les clauses des polices d'assurance édictant

L 113-9, R. 211-4 (dans sa rédaction du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale ; "en ce

G... ne répond pas aux exigences des articles L 132-5-2 et A 132-4 du code des assurances, ce qui constitue une cause de prorogation de plein droit du délai de renonciation qui n'avait toujours pas commencé

Elle ajoute que cette clause ne figure pas au contrat en caractères très apparents comme l'exige l'article L.112-4 du code des assurances, de sorte qu'elle n'est pas valable, et qu'elle n'est pas formelle

des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances selon lequel l'assureur ne peut se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit

appartiendra et qu'en vertu de l'article L. 171-4 du code des assurances la clause vaut alors, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du

des Assurances, par mauvaise interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil.

du code des assurances, de la résiliation du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie d'assurances CONTINENT SA et du changement d'assureur ; mais que cette obligation d'information des modifications