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12 939 résultats pour « 36 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd580146774221a3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de Rome du 11 mars 1957, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle

Page 35 sur 647

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CA

Chambre de la Proximité

633fc396e633183e2ee17cad

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[36] 0 0% 36 CHI du [54] 0 0% 36 Collège [53] 0 0% 36 Dc [O] 0 0% 36 Dc [I] 0 0% 36

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1865b6604a26aae895b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, la consommation individuelle de Mme [D] telle qu'elle relève des décomptes individuels de charges étant identique d'une année sur l'autre sans que soit notée une consommation excessive. 19 - S'agissant

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697ba1d4cdc6046d47264f2b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307563_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de la consommation ne sont pas invocables par la commune qui n'est pas consommateur ou non-professionnelle au sens de ces dispositions ; - la clause de tacite reconduction n'est pas incompatible avec

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404743_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de la consommation ne sont pas invocables par la commune qui n'est pas consommateur ou non-professionnelle au sens de ces dispositions ; - la clause de tacite reconduction n'est pas incompatible avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100606

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de la consommation ; 2°/ que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie prévoit que " le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410953

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209659ce1420008389709

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il soutient qu'en vertu de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, de sorte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bad4709e24f13d5542b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elle considère que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'impose non seulement aux emprunteurs, mais également au juge.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e61cdc6046d472e2e6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La cour condamne en conséquence la SCI JPLA au paiement de cette somme à l'appelante, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02744

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

notamment de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14f6a1876057df5d40a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00343_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

final tant sur les qualités substantielles, que sur la composition et le mode de fabrication de ces vins au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - les autres moyens soulevés par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737257

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mars 1983, présentés par l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67875251fc8e837eda8a6204

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L 711-4 du code de la consommation énumère les dettes qui ne peuvent faire l'objet d'une remise, d'un rééchelonneemnt ou d'un effacement parmi lesquelles figurent à l'alinéa 4 : les dettes fiscales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

conduire à l'annulation de la cote D651, relatant la prise d'attache téléphonique avec un consommateur identifié grâce à la géolocalisation annulée, qui trouvait son support nécessaire et exclusif dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10232

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 5) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

civ1

Electricité de France, aux droits de la société sus-nomméec/Maurice A

613721c1cd580146773f6eea

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

A... devrait, à compter de cette date, payer l'énergie électrique, consommée par lui au-delà de la puissance de 36 KVA, suivant le tarif applicable à son exploitation ; qu'il a ordonné une expertise à

Source officielle