de fond sur le caractère raisonnable des tarifs, après avoir constaté que la formation RDPI a, par une décision du 21 janvier 2020, ouvert une enquête administrative, sur le fondement de l'article L. 34

SAS [M] a fait citer la SAS EXPRESS DISTRIBUTION devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de l’entendre condamner au paiement de : - la somme provisionnelle de 34

-2 du code des postes et communications électroniques" conduisant à étendre de façon générale la courte prescription prévue dans un cas précis par l'article L. 34-2, la cour d'appel a violé les articles

Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

Y... sur la liste électorale de la circonscription d'Uvea, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna fait grief au jugement d'accueillir

X..., radié des listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or, a saisi le juge d'instance en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

par la défenderesse qu'elle n'est pas réellement et actuellement domiciliée à Corscia, le tribunal d'instance a dénaturé par omission le procès-verbal du 31 janvier 2001 et par suite violé l'article 11 34

X... sans répondre aux conclusions de la Société phocéenne d'intervention, selon lesquelles l'importance du marché de la ville de Marseille dont la perte entraînait la suppression de 34 postes rendait

du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles 3 et 8 de l'annexe susvisée, ensemble l'article L. 212-4-9 ancien et les articles L. 3123-34

camerounais au titre de l'adoption d'un enfant mineur camerounais, né au Cameroun, issus de parents camerounais", la cour d'appel a violé l'article 370-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 34

D... a pour mère Mme X... et pour parent Mme T..., ce qui est conforme à la réalité, la cour d'appel a violé les articles 47 et 34 a) du code civil ; 2°/ qu'en déboutant Mme T... et Mme X... de leur demande

attribué à celui-ci, n'entrave en rien le libre accès à un tribunal ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 34

que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2004) d'avoir renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, pour établir un nouvel état liquidatif, en tenant compte d'une soulte de 34

elle est contrainte, c'est la somme de 13 262 110 FCFP qu'il convient de lui allouer ; " alors que les premiers juges, homologuant le rapport d'expertise, avaient par des motifs identiques fixé à 34

X... à la somme de 49 047,52 francs ; "aux motifs que la compagnie d'assurances Groupama et le prévenu offraient pour Valérie et Catherine respectivement 2 et 4 annuités sur une base annuelle de 34

motifs que l'appel interjeté le 1er août 2000 d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile régulièrement notifiée le 21 juillet 2000 est irrecevable comme tardif (arrêt attaqué, page 34

modifié par le décret 95-602 du 5 mai 1995, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Didier X... coupable de 34

article 385 du code de procédure pénale, méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34