LA SOCIETE BONNET, VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

constituaient le rapport d'expertise et les différents avis médicaux produits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3

police ayant été résiliée conformément aux stipulations contractuelles, bien avant la déclaration de sinistre, pour défaut de déclaration de chantier la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-3

produits et soumis à la discussion des parties, n'a pas introduit d'élément nouveau dans le débat ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 124-3

contre l'assureur, quand bien même la responsabilité de l'auteur du dommage obéirait à des règles de droit public ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3

qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’elle; - or, la production de cette police est indispensable pour qu

du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

civile, L.124-3 du code des assurances, 53, 100 et 101 ainsi que 788 du code de procédure civile et des articles 1240, 2239 et 2241 du Code civil ; - [à titre principal] ; - infirmer la décision frappée

Arnaud Y..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort, 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

des assurances ; d'autre part, qu'en l'absence de tout questionnaire médical que l'assurée aurait été invitée à remplir lors de la signature de l'avenant, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir comme réticence

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier René Dubos, ayant créé un centre de transfusion sanguine, a souscrit auprès des Assurances

précisément connaissance des "conditions portant le n° 971" renfermant les clauses d'exclusion de garantie opposées par l'assureur (manque de base légale au regard des articles L. 112-2 alinéa 2 et R. 112-3

X... a souscrit le 17 mars 1998 auprès de Mme Molina Y..., agent d'assurances de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société d'assurances Axa France vie (l'assureur), quatre bons de capitalisation au

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il

souscrit par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le second moyen, MM.

X... ne fait pas obstacle à l'action directe basée sur l'article L. 124-3 du code des assurances, formée à l'encontre de la MAF, assureur de l'architecte, qui n'étant pas partie au contrat conclu entre

Bernard Benaiem et de son liquidateur un caractère définitif, ce qui privait par voie de conséquences de tout fondement l'action directe exercée contre l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3