CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole le 1er janvier 1996 par contrat emploi solidarité

suivant : Attendu que la société en nom collectif SOLANO (SNC SOLANO) a pour associés la société laitière de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité

conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté du président du conseil départemental portant sur l'organisation actuelle des services ; 2)

AVEC LA SOCIETE LAMPROGAZ A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 183â330 F MONTANT DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPLOSION SURVENUE LE 12 JUILLET 1968 A LA MAISON D'ARRET D'ALBI ; VU 2.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation M.

France, dont le siège est ..., 2 / l'association Stichting Y... council (Y... international), dont le siège est Keizersgracht 176, 1016 Amsterdam (Pays-bas), 3 / l'association Stichting A..., dont

pourvoi n° S 22-10.154 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [H] [G], épouse [B], domiciliée [Adresse 2]

/ que, subsidiairement, la mise en cause d'office par les juges du fond d'un tiers à l'instance en qualité de co-intéressé suppose que soit établie l'existence d'une indivisibilité ou d'une solidarité

sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur

1999, le caractère professionnel de l'accident ; que les héritiers du salarié ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un capital décès et de frais d'obsèques, en application d'un avenant du 2

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de

Z... à l'encontre des co-cédants se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / en condamnant M.

cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est ..., 2

[U] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à La compagnie LSN assurances, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[Y] [G], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Madame [I] [X] veuve [N] née le 18 Janvier 1946 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] Assistée par Me Isabelle VOLLE TUPIN, avocat au barreau

Abdall X... ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

[L], dirigeant de la société, s'est rendu caution solidaire du paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail. 2.