25/05/2020 ARRÊT N° N° RG 17/04623 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L2ZJ CR/CP Décision déférée du 17 Août 2017 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 16/00457 M.

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a complété cet accord, en consacrant l'existence du CDI intérimaire et en aménageant plusieurs dispositions légales relatives au contrat de mission.

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958, du règlement 3820/85/CEE, du décret du 17

Olivier X..., demeurant à Cogolins (Var), C12 Les Mas de Cogolins, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société à responsabilité

Y... et de sa fille (les consorts Y...), en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Sannois du 17 mars 1988 qui les avaient condamnés à lui payer des sommes à titre d'arriérés de loyers et d'une

CHERFILS IMPERATORE SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 850 F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 13 septembre 2018, enregistré sous le numéro de pourvoi J 17

Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Michèle X..., mandataire judiciaire, domiciliée

effectuant des gardes de nuit en chambre de veille, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16 et 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

restituer l'indemnité d'immobilisation déjà versée de 129 600 euros augmentée des intérêts légaux majorés de moitié conformément à l'article L. 312-16 al. 2 du code de la consommation échus depuis le 17

joint, ce qui impliquait que ce plan n'avait donc pas été notifié au syndic en même temps que la demande d'inscription à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé les articles 10, 11 et 13 du décret du 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Niortaise de Génie Climatique, société anonyme

X..., a, le 17 décembre 1985, condamné sous peine d'astreinte les consorts Y... à équiper de gouttières les toitures de leurs bâtiments et à exécuter tous travaux propres à canaliser les eaux de pluie

M [F] [V] a souscrit ce forfait touristique, lequel incluait : - le transport aérien de [Localité 14] à [Localité 17] le 25 janvier 2009 puis de [Localité 17] à [Localité 16] via [Localité 15] le 2