d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de mars 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16

d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de mai 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16

d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de septembre 1991 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16

d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de mai 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16

d'obtenir la restitution de la somme payée au titre de ces droits durant le mois de janvier 1992 ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande irrecevable pour avoir été introduite postérieurement au 16

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 16-29.062 et B 17-10.189 ; Donne acte à la SCI Mane Golern et à M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvois n° Z 16-10.873 P 16-11.507 JONCTION

société fait grief à l'ordonnance RG n° 14/00115 de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 16

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2356 F-D Pourvoi n° H 16-15.710

l'ordre de 400 000 euros », ce qui implique qu'elle avait ainsi eu connaissance de la vente de la maison à cette date de sorte que le délai annal de prescription avait commencé à courir à compter du 16

demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Martial X..., pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16

francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la Directive de la commission n° 88-301/CEE du 16

francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la Commission n° 88-301/CEE du 16

francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la commission n° 88-301/CEE du 16

francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la commission n° 88-301/CEE du 16

Y... et Z..., avocats à ce barreau, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Limoges ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ;