mais qu'il ne lui fut pas répondu ; qu'en concluant à l'absence de recherche de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14

qu'elle ait invoqué l'existence d'un quelconque préjudice, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu d'une part, que selon l'article L. 122-14

Blanchard, son supérieur hiérarchique, qu'en n'examinant pas ce second motif de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'en

deux salariés différents, dont l'une au moins, a entraîné des violences graves et réciproques, ne pouvait dire mal fondé le grief invoqué par l'employeur, sans violer les articles L. 122-8 et L. 122-14

X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère

lors les formalités substantielles de l'article 282 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, entachant l'arrêt de nullité ; "alors, enfin, qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 14

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14

attaqué (Versailles, 27 avril 1993) que, Mme Y..., engagée le 3 février 1986 en qualité de directeur de clientèle par la société Deltacom, agence de publicité, a été licenciée pour motif économique le 14

lui auraient causé le pire des préjudices, à savoir la rupture des relations commerciales avec les destinataires des chèques impayés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14

X...; qu'elle a, une nouvelle fois, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'en outre, faute de fournir une indication quelconque sur l'embauche des représentants postérieurement au départ

du licenciement son caractère non abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, de troisième part, que le salarié faisait valoir que les conditions

Attendu que la société Direct Ménager Metz fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 14

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, constatant l'existence de difficultés économiques affectant l'ensemble des agences françaises de la Banque espagnole, requiert, pour admettre

-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; - qu'en toute hypothèse, les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement doivent s'apprécier à la date de notification de celui-ci

, écartait seulement, au profit de la loi française, les dispositions de la loi étrangère applicable en vertu de l'article 311-14 et que l'article 311-17 énonçait une règle spéciale de conflit de lois

l'irrégularité des mentions manuscrites des cautionnements au regard des prescriptions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14

1° qui n'est pas applicable", la cour d'appel a violé les articles L. 2262-14 et L. 2231-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale